Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ROCANOVA DISTRIBUTION
Dernière mise à jour : 5 novembre 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies par :

ROCANOVA DISTRIBUTION

Forme juridique : EURL (SARL unipersonnelle)
Capital social : 1 000 €
Siège social : 254 rue Vendôme, 69003 Lyon, France
SIREN : 103 112 546
SIRET : 103 112 546 00017
RCS : Lyon
TVA intracommunautaire : FR91 103112546
E-mail : rocanova.distribution@gmail.com
Téléphone : 06 99 26 62 04
Site internet : www.rocanova.fr

Ci-après dénommée « ROCANOVA DISTRIBUTION » ou « le Vendeur ».

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits réalisées sur le site www.rocanova.fr auprès de clients particuliers et professionnels.

ROCANOVA DISTRIBUTION commercialise notamment des pavés, bordures et matériaux en pierre naturelle destinés à l'aménagement extérieur, ainsi que des objets de décoration.

Les présentes CGV s'appliquent aux commandes effectuées sur le site et, lorsqu'elles sont expressément acceptées, aux commandes passées sur devis.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.

Les dispositions légales impératives protégeant les consommateurs demeurent pleinement applicables.

La Politique de remboursement et de retour et la Politique d'expédition et de livraison, accessibles sur le site, précisent les modalités pratiques correspondantes et complètent les présentes CGV.

En cas de contradiction, les dispositions impératives de la loi prévalent.

Article 3 – Caractéristiques des produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches descriptives disponibles sur le site.

Les photographies et illustrations ont pour objectif de représenter les produits proposés.

En raison de la nature de certains matériaux, notamment la pierre naturelle, des différences d'aspect peuvent exister entre les photographies et les marchandises effectivement livrées.

Les descriptions, caractéristiques essentielles et spécifications techniques contractuellement annoncées demeurent applicables.

3.1 – Particularités des pavés en pierre naturelle

Les pavés en granit gris commercialisés par ROCANOVA DISTRIBUTION proviennent du Portugal.

Ils sont issus de pierre naturelle et façonnés par taille ou clivage manuel.

Ces procédés peuvent entraîner des variations de forme, de longueur, de largeur, d'épaisseur, d'équerrage, de planéité, de texture et de coloration.

Les dimensions commercialisées, notamment 10 × 10 × 5 cm, correspondent à des formats nominaux.

Pour ce format, les dimensions habituellement observées sont comprises entre 9 et 11 cm pour la longueur et la largeur, et entre 4 et 6 cm pour l'épaisseur.

Certaines pierres peuvent ponctuellement présenter des dimensions situées en dehors de ces plages en raison du procédé de fabrication.

Les pavés ne sont donc pas nécessairement parfaitement carrés, uniformes ou identiques entre eux.

Ces variations naturelles ne constituent pas automatiquement un défaut de conformité lorsqu'elles correspondent aux caractéristiques contractuelles, aux exigences techniques applicables et à l'usage normalement attendu du produit.

Les dimensions habituelles communiquées ne constituent pas une exclusion générale des exigences dimensionnelles applicables.

Les garanties légales demeurent pleinement applicables.

3.2 – Conditionnement et quantités

Les pavés sont commercialisés par big bags complets et indivisibles de 7,5 m² (800 kg), transportés sur palette.

Pour les pavés concernés, chaque big bag contient un poids net nominal de 800 kg de pavés, hors poids de la palette et des autres éléments de conditionnement.

Ce conditionnement correspond à une surface indicative d'environ 7,5 m².

Cette surface constitue une estimation et non une surface de couverture garantie.

La surface réellement réalisable peut varier notamment selon les dimensions effectives des pavés, leur disposition, la méthode de pose et la largeur des joints.

Le poids net des marchandises constitue la référence quantitative du conditionnement commercialisé, conformément aux caractéristiques annoncées.

Le client est invité à tenir compte de ces éléments pour déterminer les quantités nécessaires à son projet.

3.3 – Références techniques

Les produits destinés au pavage extérieur sont soumis aux exigences techniques et réglementaires applicables à leur catégorie.

Les éventuelles déclarations de performances, fiches techniques et documents de conformité propres aux produits commercialisés sont mis à disposition dans les conditions prévues par la réglementation.

Les performances éventuellement annoncées correspondent exclusivement aux caractéristiques pouvant être justifiées pour les produits concernés.

Article 4 – Disponibilité et approvisionnement

Les produits proposés sur le site peuvent être disponibles en stock ou commercialisés sur approvisionnement auprès de fournisseurs et fabricants partenaires.

Certaines marchandises peuvent ainsi être commandées auprès de nos fournisseurs après validation de la commande du client.

Les délais habituels de livraison sont les suivants :

  • Produits disponibles en stock : 7 à 10 jours ouvrés.

  • Produits sur approvisionnement : 15 à 30 jours ouvrés.

Ces délais comprennent, selon les cas, la préparation, l'approvisionnement et le transport jusqu'au lieu de livraison.

Les jours ouvrés correspondent aux jours du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Le délai ou la date de livraison applicable est communiqué au client avant la validation définitive de sa commande et constitue l'engagement contractuel du Vendeur.

En cas d'indisponibilité ou de difficulté exceptionnelle d'approvisionnement après la conclusion de la vente, ROCANOVA DISTRIBUTION informe le client dans les meilleurs délais et recherche une solution adaptée.

Toute modification du délai contractuellement convenu nécessitant l'accord du client lui est proposée expressément.

Les droits légaux du consommateur en cas de retard ou de défaut de livraison demeurent applicables.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Les prix destinés aux consommateurs sont affichés toutes taxes comprises (TTC).

Les prix destinés aux clients professionnels peuvent également être présentés hors taxes (HT), avec indication des taxes applicables.

Les frais de livraison ainsi que les éventuelles prestations complémentaires sont communiqués au client avant la validation définitive de sa commande.

Le prix total à payer est indiqué avant la confirmation de l'achat.

ROCANOVA DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà valablement conclues.

Article 6 – Commandes

Le client sélectionne les produits et les quantités souhaités sur le site.

Avant de confirmer sa commande, il dispose de la possibilité de consulter son récapitulatif, de vérifier les informations saisies et de corriger d'éventuelles erreurs.

La validation définitive de la commande est effectuée au moyen d'une action indiquant clairement l'obligation de paiement.

Une confirmation de commande est transmise au client par voie électronique, sur un support durable.

Le client s'engage à communiquer des informations exactes, notamment concernant son identité, ses coordonnées et son adresse de livraison.

ROCANOVA DISTRIBUTION peut demander toute précision raisonnablement nécessaire à la bonne exécution de la commande.

Article 7 – Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site lors de la commande.

Sauf accord particulier, le paiement intégral est exigible au moment de la validation de la commande.

Les opérations de paiement sont réalisées par l'intermédiaire de prestataires de paiement sécurisés.

En cas de refus ou d'échec du paiement, la commande ne peut être exécutée, sous réserve des dispositions légales applicables.

Les éventuelles conditions de règlement spécifiques aux clients professionnels sont précisées à l'article 16.

Article 8 – Livraison

8.1 – Zones de livraison

ROCANOVA DISTRIBUTION propose la livraison de ses produits en France métropolitaine, hors îles, selon les zones desservies et les modalités précisées lors de la commande.

Pour les îles et les pays limitrophes, une livraison peut être étudiée sur demande et faire l'objet d'un devis personnalisé.

8.2 – Modes de livraison

ROCANOVA DISTRIBUTION propose deux formules principales de livraison.

Livraison Standard – Poids lourd avec hayon et transpalette

La livraison Standard comprend le transport et le déchargement des marchandises à l'aide d'un hayon et d'un transpalette.

La dépose est effectuée à l'arrière du véhicule, au niveau d'une zone accessible permettant une manutention en sécurité.

Le déplacement des palettes est limité aux surfaces compatibles avec l'utilisation d'un transpalette, notamment les sols plats, durs, lisses et sans obstacles.

La livraison Standard ne comprend pas automatiquement le déplacement des marchandises à l'intérieur d'une propriété.

Livraison Premium – Poids lourd avec chariot embarqué

La livraison Premium comprend le transport et le déchargement des marchandises à l'aide d'un chariot élévateur embarqué.

Sous réserve des conditions techniques et de sécurité, ce dispositif permet une dépose jusqu'à 50 mètres maximum du camion.

Les conditions d'intervention peuvent notamment nécessiter :

  • Un sol stable, dur et carrossable.

  • Une pente maximale de 10 %.

  • Une résistance du terrain adaptée à une charge minimale de 5 tonnes.

  • Un passage d'une largeur minimale de 3 mètres.

  • L'absence de marches, seuils ou obstacles incompatibles avec le chariot.

  • Une zone de manœuvre adaptée pouvant nécessiter environ 18 mètres de longueur sur 8 mètres de largeur.

Les livraisons sur terrains enclavés ou en îlot peuvent être impossibles avec ce dispositif.

La distance maximale de 50 mètres ne constitue pas une garantie de dépose à un emplacement précis.

L'opérateur détermine les possibilités réelles d'intervention en fonction des caractéristiques du terrain et des exigences de sécurité.

Option complémentaire – Livraison par camion porteur

Sur demande et sous réserve de disponibilité, ROCANOVA DISTRIBUTION peut proposer une livraison par camion porteur de 19 tonnes, notamment pour les accès nécessitant un véhicule moins encombrant qu'une semi-remorque.

Cette prestation est proposée après étude des contraintes d'accès et des possibilités techniques du transporteur.

Elle peut entraîner un supplément tarifaire, communiqué et soumis à l'accord du client avant facturation.

Les modalités de déchargement sont précisées lors de la confirmation de cette option.

8.3 – Accessibilité du lieu de livraison

Le client est invité à signaler, avant la validation de sa commande, toute difficulté particulière susceptible de compliquer la livraison.

Cela concerne notamment les voies étroites, les restrictions de tonnage, les fortes pentes, les terrains instables, les obstacles ou l'absence de zone de déchargement adaptée.

Le déchargement doit pouvoir être effectué dans des conditions normales de sécurité.

Lorsque les conditions d'accès ne permettent pas la livraison dans les conditions convenues, ROCANOVA DISTRIBUTION recherche une solution adaptée avec le client.

Lorsque des informations d'accès inexactes ou des contraintes particulières non signalées rendent nécessaire une prestation supplémentaire, des frais peuvent être proposés, sous réserve de leur justification et des dispositions légales applicables.

Aucun supplément non accepté par le client ne lui est facturé.

Les droits légaux du consommateur demeurent préservés.

8.4 – Délais et prise de rendez-vous

La date ou le délai de livraison contractuel est communiqué avant la validation de la commande.

Les délais dépendent notamment de la disponibilité des produits, de leur approvisionnement et des contraintes logistiques.

Le transporteur contacte généralement le client afin de convenir d'une date et, lorsque cela est possible, d'un créneau de livraison.

Les livraisons sont habituellement effectuées du lundi au vendredi, hors jours fériés.

En cas de perturbation exceptionnelle susceptible d'entraîner un retard, ROCANOVA DISTRIBUTION informe le client dans les meilleurs délais.

Cette information ne constitue pas une prolongation automatique du délai contractuel.

Les droits légaux du consommateur en cas de retard ou de défaut de livraison demeurent applicables.

8.5 – Transfert des risques

Pour les clients consommateurs, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des marchandises, conformément à la loi.

Lorsque le consommateur choisit un transporteur autre que ceux proposés par ROCANOVA DISTRIBUTION, les règles légales particulières de transfert des risques s'appliquent.

Article 9 – Réception des marchandises

Lors de la livraison, le client est invité à vérifier l'état apparent et les quantités des marchandises.

En cas de dommage, de produit manquant ou d'anomalie, il est recommandé de prendre des photographies, de formuler des réserves précises auprès du transporteur et de contacter rapidement ROCANOVA DISTRIBUTION.

Les palettes, big bags, films et autres supports de conditionnement sont principalement destinés au transport et à la manutention.

Une détérioration superficielle de ces supports ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité lorsque les marchandises sont intactes, complètes et peuvent être manipulées en sécurité.

En cas de dommages affectant les produits, de marchandises manquantes ou de défaut de conformité, les droits légaux du client demeurent applicables.

L'absence de réserves lors de la livraison ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.

Les modalités pratiques de réclamation sont détaillées dans notre Politique de remboursement et de retour.

Article 10 – Droit de rétractation et remboursements

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, les clients consommateurs disposent, sauf exceptions légales, d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des marchandises pour exercer leur droit de rétractation.

Ce droit peut être exercé par une déclaration claire adressée au Vendeur, au moyen du formulaire type de rétractation mis à disposition du consommateur ou par la fonctionnalité de rétractation en ligne proposée sur le site.

Les marchandises doivent être retournées dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation, sauf lorsque le Vendeur propose de les récupérer.

En cas de rétractation pour convenance personnelle, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sous réserve du respect des obligations légales d'information préalable.

Pour les palettes de pavés de 800 kg, le coût du transport retour est estimé à 500 € TTC par palette.

Ce montant constitue une estimation indicative et non un forfait automatiquement facturé par ROCANOVA DISTRIBUTION.

Le coût réel peut varier selon le lieu d'enlèvement, le nombre de palettes, les contraintes d'accès et le transporteur retenu.

Le client demeure libre de choisir son propre transporteur ou de solliciter l'assistance de ROCANOVA DISTRIBUTION pour organiser le retour.

Lorsque ROCANOVA DISTRIBUTION propose une prestation de transport retour, son prix est communiqué au client et soumis à son accord avant toute prestation facturée.

En cas de retour effectué dans le cadre d'une garantie légale, les frais relevant des obligations du Vendeur sont pris en charge conformément à la réglementation.

Les big bags complets constituent les unités commerciales de vente des pavés. Les demandes de rétractation partielle, y compris celles portant sur une fraction du contenu d'une palette, sont traitées conformément aux droits légaux applicables.

Le remboursement des sommes légalement dues intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la rétractation, sous réserve des possibilités légales de différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou preuve de leur expédition.

Les exceptions légales au droit de rétractation, notamment pour certains produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, sont applicables lorsque leurs conditions sont réunies.

Le poids des produits, leur vente sur palettes ou leur commercialisation sur approvisionnement ne constituent pas, à eux seuls, des motifs d'exclusion du droit de rétractation.

Les modalités détaillées concernant les retours, leur conditionnement, les frais de transport et les remboursements figurent dans la Politique de remboursement et de retour, accessible sur www.rocanova.fr.

Le formulaire type de rétractation est également mis à disposition du consommateur avant la conclusion du contrat.

Article 11 – Garanties légales

Les produits commercialisés par ROCANOVA DISTRIBUTION auprès des consommateurs bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés, indépendamment du droit de rétractation et de toute éventuelle garantie commerciale.

11.1 – Encadré réglementaire relatif aux garanties légales

Information du consommateur sur les garanties légales


Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.


11.2 – Particularités des produits en pierre naturelle

Les pavés et bordures commercialisés par ROCANOVA DISTRIBUTION peuvent présenter des variations naturelles de forme, de dimensions, d'épaisseur, de texture et de coloration.

Ces variations ne constituent pas automatiquement des défauts de conformité lorsqu'elles correspondent aux caractéristiques contractuellement annoncées, aux exigences techniques applicables et à l'usage normalement attendu des produits.

Cette disposition ne limite aucun des droits légaux du consommateur.

11.3 – Mise en œuvre des garanties

Pour toute demande relative aux garanties légales, le consommateur peut contacter :

ROCANOVA DISTRIBUTION

Adresse : 254 rue Vendôme, 69003 Lyon
E-mail : rocanova.distribution@gmail.com
Téléphone : 06 99 26 62 04

Les garanties légales sont mises en œuvre conformément aux dispositions légales applicables, sans frais pour le consommateur lorsque la loi le prévoit.

Article 12 – Utilisation et mise en œuvre des produits

Les matériaux d'aménagement extérieur doivent être utilisés conformément à leurs caractéristiques et aux règles techniques applicables.

La pose de pavés et de bordures peut nécessiter une préparation appropriée du support, un drainage adapté ainsi que des méthodes de pose et de jointoiement compatibles avec leur destination.

Les conseils et informations techniques publiés sur le site sont destinés à accompagner les clients, sans se substituer à une étude technique lorsque la nature du chantier l'exige.

ROCANOVA DISTRIBUTION ne peut être tenue responsable des dommages résultant exclusivement d'une utilisation manifestement inappropriée, d'une installation non conforme ou d'une intervention extérieure, dans les limites prévues par la loi.

Les responsabilités et garanties légales du Vendeur demeurent pleinement applicables.

Article 13 – Réserve de propriété

Les marchandises demeurent la propriété de ROCANOVA DISTRIBUTION jusqu'au paiement complet du prix, conformément aux dispositions légales applicables.

Cette clause est sans incidence sur les règles impératives relatives au transfert des risques applicables aux consommateurs.

Article 14 – Responsabilité et force majeure

ROCANOVA DISTRIBUTION s'engage à exécuter ses obligations conformément aux dispositions contractuelles et légales applicables.

Sa responsabilité ne peut être limitée ou exclue lorsqu'une telle limitation est interdite par la loi.

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les obligations concernées peuvent être suspendues ou faire l'objet des conséquences légalement prévues.

Une simple rupture de stock, une difficulté habituelle d'approvisionnement ou un retard ordinaire de transport ne constituent pas automatiquement un événement de force majeure.

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l'utilisation du site et du traitement des commandes sont utilisées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation applicable.

Les informations détaillées sont disponibles dans la Politique de confidentialité accessible sur www.rocanova.fr.

Article 16 – Conditions particulières aux clients professionnels

Les dispositions suivantes s'appliquent aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, sous réserve des règles impératives applicables.

16.1 – Prix et conditions commerciales

Les clients professionnels peuvent bénéficier de tarifs, devis ou conditions commerciales spécifiques.

Les prix unitaires, remises éventuelles et modalités particulières sont indiqués dans les offres ou documents commerciaux applicables.

16.2 – Modalités de paiement

Sauf accord écrit contraire, les commandes professionnelles sont payables intégralement à la commande.

Lorsque des délais de paiement sont accordés, leur échéance figure sur les documents contractuels et les factures.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, à compter du lendemain de la date d'échéance.

Le taux applicable est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne retenu conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par facture réglée en retard.

Lorsque les frais de recouvrement dépassent cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions prévues par la loi.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

16.3 – Retours professionnels

Les retours pour convenance personnelle des clients professionnels sont soumis à un accord écrit préalable de ROCANOVA DISTRIBUTION, sauf disposition légale contraire.

En cas d'accord, les modalités de retour, les frais de transport et les conditions de remboursement ou d'avoir sont déterminés individuellement.

16.4 – Garanties et transfert des risques

Les garanties légales applicables entre professionnels, notamment la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil, demeurent applicables.

Les modalités de transfert des risques sont déterminées par les conditions de livraison convenues et, à défaut, par les règles légales applicables.

Certaines protections du Code de la consommation peuvent bénéficier aux professionnels lorsque les conditions légales sont réunies, notamment dans certains contrats conclus hors établissement.

Les présentes CGV ne font pas obstacle à ces protections.

Article 17 – Médiation de la consommation

En cas de litige relatif à une commande, le consommateur est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à ROCANOVA DISTRIBUTION, à l'adresse suivante : rocanova.distribution@gmail.com.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de son différend, dans les conditions prévues par la réglementation.

L'organisme retenu par ROCANOVA DISTRIBUTION est :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net

Le consommateur peut saisir le médiateur selon les modalités indiquées sur son site internet.

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 18 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.

En cas de différend avec un consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent.

Pour les litiges entre professionnels ayant tous la qualité de commerçants, et sous réserve des conditions de validité prévues par l'article 48 du Code de procédure civile, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Lyon.

Cette clause attributive de compétence ne s'applique pas aux consommateurs.

Article 19 – Contact

Pour toute demande relative à une commande, une livraison, une réclamation ou aux présentes CGV, le client peut contacter :

ROCANOVA DISTRIBUTION

Site internet : www.rocanova.fr
E-mail : rocanova.distribution@gmail.com
Téléphone : 06 99 26 62 04
Adresse postale : 254 rue Vendôme, 69003 Lyon

Article 20 – Modification des conditions générales

ROCANOVA DISTRIBUTION peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte des évolutions réglementaires, commerciales ou opérationnelles.

La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de sa conclusion.

Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf accord valable des parties ou disposition légale contraire.